Dans les entreprises, la présence d’un infirmier ou d’une infirmière est obligatoire en fonction de critères précis : selon les effectifs de l’établissement ainsi que son secteur d’activité. Quels sont les seuils à connaître et quelles sont les règles qui s’appliquent ?
Expert de l’infirmerie d’entreprise, PmSm vous éclaire sur les dispositions du Code du travail.
Des obligations qui diffèrent selon l’effectif et l’activité de l’entreprise
Plusieurs articles du Code du travail fixent les règles quant à la présence d’un infirmier ou d’une infirmière au sein de l’entreprise. Ces règles varient selon le nombre de salariés qui exercent sur le site, ainsi que selon le type d’activité.
Dans les établissements industriels et les chantiers
L’article R4623-32 du Code du travail établit des seuils à respecter : « Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés ».
Pour un établissement de 1 400 salariés par exemple, deux infirmières (ou infirmiers) sont nécessaires.
Bon à savoir : les chantiers sont assimilés aux entreprises industrielles : ils répondent aux mêmes obligations.
Dans les entreprises du secteur tertiaire
Dans un siège social ou encore sur le plateau d’un centre d’appels, c’est encore l’article R4623-32 qui fixe la règle : « Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés. »
Ainsi, si l’effectif atteint 2 000 personnes, il faut au moins une infirmière supplémentaire.
Dans des entreprises avec des effectifs de moins de 200 ou 500 personnes
Le médecin du travail, ou le comité social et économique (CSE) peuvent demander la présence d’un infirmier ou d’une infirmière sur site, même si l’effectif ne l’impose pas. Cette situation est prévue par l’article R4623-33 du Code du travail.
Il peut s’agir par exemple de répondre à des risques professionnels induits par l’activité de l’entreprise : l’utilisation de machines dangereuses ou de produits toxiques par exemple.
L’employeur peut contester cette demande, et la décision finale revient alors à l’inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Bon à savoir : L’entreprise peut aussi décider de mettre en place une infirmerie d’entreprise, même en dehors d’une obligation stricte. Cette démarche fait partie des mesures qui permettent de « protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du travail). Il s’agit en effet d’un atout pour une meilleure prévention des risques professionnels, une gestion des soins courants ou les situations d’urgence, ainsi qu’un suivi de la santé des salariés.
Comment sont comptabilisés les effectifs ?
Les effectifs pris en compte par l’obligation de la mise en place d’une infirmerie d’entreprise sont les salariés, mais pas seulement. Cela comprend également « toute personne placée sous l’autorité de l’employeur ». Le site du Service public liste :
- Les salariés en CDD ou CDD ;
- Les intérimaires ;
- Les apprentis et les stagiaires (article L4111-5 du Code du travail).
Tableau récapitulatif
Votre entreprise est-elle concernée ? Voici les chiffres à connaître.
| Présence d’un ou d’une infirmier(e) : ce que dit la loi | Établissements industriels et chantiers | Établissements du secteur tertiaire |
| Sur demande du médecin du travail / CSE | Moins de 200 salariés | Moins de 500 salariés |
| Obligatoire selon l’effectif | À partir de 200 salariés | À partir de 500 salariés |
| Une infirmière ou un infirmier supplémentaire | À partir de 800 salariés par tranche de 600 salariés | À partir de 1 000 salariés et par tranche de 1 000 salariés |
Quelles sanctions lorsque l’entreprise n’installe pas d’infirmerie d’entreprise ?
L’employeur s’expose à des amendes, lors d’un contrôle par exemple, s’il ne respecte pas l’obligation de présence d’un infirmier ou d’une infirmière (article L4741-1 du Code du travail).
Mais surtout, sa responsabilité pénale est engagée en cas d’accident : le manquement à l’obligation de sécurité constitue alors une faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation, octobre 2002).
Le Code pénal (article 223-1) prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas d’exposition directe « à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Infirmière ou infirmier sur site : comment répondre à l’obligation ?
Il existe différentes solutions. L’entreprise peut assurer elle-même le recrutement d’un infirmier, ainsi que son remplacement en cas d’absence. Elle doit également s’occuper du suivi administratif et de la formation lorsqu’elle est nécessaire.
Il est aussi possible d’externaliser l’infirmerie d’entreprise auprès d’un spécialiste comme PmSm. Cette solution présente plusieurs avantages :
- La mise à disposition par PmSm de professionnels de santé qualifiés pour les activités de l’entreprise et ses besoins spécifiques ;
- Un encadrement assuré par une direction médicale, afin de garantir des pratiques professionnelles homogènes et conformes aux référentiels ;
- Une appartenance à une communauté métier : PmSm compte plus de 300 infirmières et infirmiers sur l’ensemble du territoire, ce qui permet de partager les expériences et les bonnes pratiques ;
- Un accompagnement médical et technique, aussi bien auprès des infirmières que des entreprises : PmSm, filiale du groupe MEDIPRO, propose aussi des solutions en prévention santé, en formation ainsi qu’en santé mentale ;
- Un support logiciel dédié, qui garantit la traçabilité des soins, la production de données statistiques d’activité et la conformité aux exigences RGPD.
Externaliser l’infirmerie présente un autre point fort, notamment pour les petites structures : cela permet de mutualiser la présence d’une ou plusieurs infirmières entre entreprises voisines.
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